Entreprises en difficulté et fiscalité
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La crise de la COVID-19 a secoué les économies européennes et mondiale. Dans ce contexte, de nombreux États ont réagi en adoptant de nouveaux dispositifs pour les entreprises en difficulté. C’est le cas en Belgique avec la loi du 21 mars 2021, qui a introduit le prepack plan dans notre arsenal juridique. Désormais, c’est la transposition de la directive « restructuration », attendue pour l’été 2021, et finalement réalisée par une loi du 7 juin 2023, qui fait l’actualité. Outre un état des lieux du droit belge à la suite de cette transposition, ce colloque propose d’aborder différentes questions fiscales qui jalonnent non seulement la vie des entreprises en difficulté mais également celle de leurs dirigeants et de leurs créanciers parmi lesquels le créancier public « Etat belge ».
Sur le plan fiscal, l’appréhension des entreprises en difficulté suscite nombre de questions : quel est le statut fiscal des abandons de créance du point de vue tant du créancier que du débiteur, dans le cadre ou en-dehors d’une procédure de réorganisation judiciaire ? Une fois que la procédure de réorganisation est lancée, quel est le statut de la créance fiscale ? Par ailleurs, l’administration fiscale a adopté une stratégie dans l’octroi de facilités de paiement afin de proposer des réponses adaptées aux débiteurs confrontés tantôt à des problèmes temporaires, tantôt à des problèmes structurels de paiement avec, dans ce cadre, un possible règlement administratif de dettes. Quelles sont les interactions entre ces procédures administratives et les procédures d’insolvabilité du Code de droit économique ? Dans quelle mesure les dirigeants d’entreprises peuvent-ils être inquiétés par le fisc?
Un équilibre doit certainement être trouvé entre l'intérêt de l'État (et de la collectivité) à percevoir des impôts et celui de ne pas voir une entreprise certes fragilisée mais viable passer de vie à trépas en raison d’un impayé. Ce colloque, sous la coordination de Sabine GARROY et Roman AYDOGDU, mettra en exergue la manière dont le droit belge concilie les intérêts des différentes parties prenantes menacées par des réactions en chaîne.
Programme
| 13h45 | Accueil des participants |
| 14h00 | Propos introductifs |
| 14h05 | La procédure de réorganisation judiciaire : état des lieux depuis la transposition de la directive n° 2019/1023 |
| Par MM. Nicolas BIESSAUX et Philippe MOINEAU (Assistants à l’Université de Liège et avocats au Barreau de Liège-Huy ) | |
| 14h25 | Traitement fiscal des abandons de créances et de l’irrécouvrable |
| Par MM. Olivier D’AOUT (Maître de conférences à l’Université de Liège et avocat au Barreau de Liège-Huy et), Ludovic MARNETTE et Jonathan PICAVET (Avocats au Barreau de Liège-Huy) | |
| 14h45 | Le statut de la dette fiscale dans le cadre des procédures d’insolvabilité |
Par MM. Nicholas OUCHINSKY (Assistant et chercheur associé au Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles et avocat au Barreau de Bruxelles,) et M. Wim DAVID (Collaborateur scientifique du Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles et conseiller à la cour d'appel de Bruxelles) |
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| 15h05 | Questions-réponses |
| 15h15 | Pause-café |
| 15h45 | Entreprises en difficulté : que fait le SPF FINANCES ? |
| Par Mme Ersilia CARTA (Conseiller général perception et recouvrement – Directeur régional – SPF Finances) | |
| 16h05 | Procédure fiscale et recouvrement |
| Par Mme Nathalie PIROTTE (Collaborateur scientifique du Tax Institute de l'Université de Liège, juge fiscal au Tribunal de première Instance de Liège et magistrat délégué au Parquet de la Cour de cassation) | |
| 16h25 | Responsabilité des dirigeants en cas de non-paiement des dettes fiscales |
Par M. Henri CULOT (Professeur à l’UCLouvain et avocat au barreau de Bruxelles) et M. Olivier MARESCHAL (Assistant à l’UCLouvain et avocat au barreau de Bruxelles) |
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| 16h45 | Questions-réponses |
| 17h00 | Conclusions et clôture du colloque |
Formation permanente
L'attestation de participation sera remise aux participants le jour du colloque.
Avocats.be: 3 points
IJE : 3 points
ITAA : agréé évènement de catégorie A
IFJ : prise en charge des frais
L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé.
Contact
Catherine Fett (04/366.31.57) taxinstitute@uliege.be
